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Code criminel

Version de l'article 672.2 du 2005-06-30 au 2024-03-06 :


Note marginale :Rapport

  •  (1) L’ordonnance d’évaluation peut exiger que la personne responsable de l’évaluation de l’état mental de l’accusé présente un rapport écrit des résultats de celle-ci.

  • Note marginale :Dépôt

    (2) Le rapport est déposé auprès du tribunal ou de la commission d’examen dans le délai fixé par l’autorité qui a rendu l’ordonnance.

  • Note marginale :Transmission à la commission d’examen

    (3) Le tribunal transmet sans délai à la commission d’examen le rapport déposé en conformité avec le paragraphe (2) afin d’aider à la détermination de la décision à prendre à l’égard de l’accusé.

  • Note marginale :Copies à l’accusé et au poursuivant

    (4) Sous réserve du paragraphe 672.51(3), des copies du rapport déposé auprès du tribunal ou de la commission d’examen sont envoyées sans délai au poursuivant, à l’accusé et à l’avocat qui le représente.

  • 1991, ch. 43, art. 4
  • 2005, ch. 22, art. 11

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