Code criminel

Version de l'article 672.35 du 2012-03-13 au 2013-02-27 :

Note marginale :Conséquence du verdict de non- responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux

 L’accusé qui fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux n’est pas déclaré coupable de l’infraction ou condamné à l’égard de celle-ci; toutefois, les règles suivantes s’appliquent :

  • a) l’accusé peut plaider autrefois acquit relativement à toute accusation subséquente relative à l’infraction;

  • b) un tribunal peut prendre en considération le verdict lors de l’étude d’une demande de mise en liberté provisoire ou des mesures à prendre ou de la peine à infliger à l’égard de toute autre infraction;

  • c) la Commission nationale des libérations conditionnelles ou une commission provinciale des libérations conditionnelles peut prendre en considération le verdict lors de l’étude d’une demande de libération conditionnelle ou d’une demande de suspension du casier faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire à l’égard de toute autre infraction commise par l’accusé.

  • 1991, ch. 43, art. 4;
  • 2012, ch. 1, art. 145.
Date de modification :