Code criminel

Version de l'article 672.43 du 2003-01-01 au 2006-01-01 :

Note marginale :Pouvoirs du président de la commission

 Lors d’une audition de la commission d’examen, le président de la commission est investi des pouvoirs que les articles 4 et 5 de la Loi sur les enquêtes accordent aux commissaires nommés en vertu de la partie I de cette loi.

  • 1991, ch. 43, art. 4.
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