Code criminel

Version de l'article 672.541 du 2006-01-02 au 2014-07-10 :

Note marginale :Déclaration de la victime

 En cas de verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, le tribunal ou la commission d’examen prend en compte, à l’audience tenue conformément aux articles 672.45, 672.47, 672.81 ou 672.82 et dans le cadre des critères énoncés à l’article 672.54, toute déclaration déposée en conformité avec le paragraphe 672.5(14) en vue de rendre une décision ou de fixer des modalités au titre de l’article 672.54.

  • 1999, ch. 25, art. 12(préambule);
  • 2005, ch. 22, art. 21.
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