Code criminel

Version de l'article 672.82 du 2003-01-01 au 2006-01-01 :

Note marginale :Révisions supplémentaires facultatives
  •  (1) La commission d’examen peut, en tout temps, tenir une audition à la demande de l’accusé ou de toute autre partie.

  • Note marginale :Abandon de l’appel

    (2) Lorsqu’une révision d’une décision visée par un appel interjeté par une partie en vertu de l’article 672.72 commence à la demande de cette partie, l’appel est réputé avoir été abandonné.

  • 1991, ch. 43, art. 4.
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