Code criminel

Version de l'article 672.91 du 2003-01-01 au 2006-01-01 :

Note marginale :Arrestation sans mandat

 L’agent de la paix peut arrêter un accusé sans mandat en tout lieu au Canada s’il a des motifs raisonnables de croire que l’accusé a contrevenu ou a fait volontairement défaut de se conformer aux conditions prévues dans l’ordonnance ou est sur le point de le faire.

  • 1991, ch. 43, art. 4.
Date de modification :