Code criminel

Version de l'article 672.92 du 2003-01-01 au 2006-01-01 :

Note marginale :Comparution devant le juge de paix
  •  (1) L’accusé arrêté en vertu de l’article 672.91 doit être conduit devant un juge de paix ayant compétence dans la circonscription territoriale où a eu lieu l’arrestation sans retard injustifié et dans tous les cas dans les vingt-quatre heures qui suivent celle-ci.

  • Note marginale :Idem

    (2) Si le juge de paix compétent n’est pas disponible dans le délai de vingt-quatre heures qui suit l’arrestation, l’accusé doit être conduit devant un juge de paix le plus tôt possible.

  • 1991, ch. 43, art. 4.
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