Code criminel

Version de l'article 672.93 du 2003-01-01 au 2006-01-01 :

Note marginale :Ordonnance intérimaire du juge de paix
  •  (1) Le juge de paix devant qui est conduit un accusé en conformité avec l’article 672.92 est tenu de le remettre en liberté s’il n’est pas convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il a contrevenu ou a fait défaut de se conformer à une décision.

  • Note marginale :Idem

    (2) Le juge de paix peut, dans le cas contraire, rendre à son égard l’ordonnance qu’il considère indiquée dans les circonstances en attendant l’audition de la commission d’examen qui a rendu la décision; il fait parvenir un avis de cette ordonnance à la commission.

  • 1991, ch. 43, art. 4.
Date de modification :