Code criminel

Version de l'article 689 du 2003-01-01 au 2005-11-24 :

Note marginale :Restitution de biens
  •  (1) Lorsqu’une ordonnance d’indemnisation ou de restitution de biens est rendue par le tribunal de première instance en vertu des articles 738 ou 739 ou qu’une ordonnance de confiscation est rendue en vertu des paragraphes 164.2(1) ou 462.37(1), l’application de l’ordonnance est suspendue :

    • a) jusqu’à l’expiration de la période prescrite par les règles de cour pour donner avis d’appel ou avis de demande d’autorisation d’appel, à moins que l’accusé ne renonce à un appel;

    • b) jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’appel ou sur la demande d’autorisation d’appel, si appel est interjeté ou si demande d’autorisation en est faite.

  • Note marginale :Annulation ou modification de l’ordonnance

    (2) La cour d’appel peut par ordonnance annuler ou modifier une ordonnance rendue par le tribunal de première instance relativement à l’indemnisation ou à la restitution de biens dans les limites prescrites par la disposition d’après laquelle le tribunal de première instance a rendu l’ordonnance, que la déclaration de culpabilité soit cassée ou non.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 689;
  • L.R. (1985), ch. 42 (4e suppl.), art. 5;
  • 1995, ch. 22, art. 10;
  • 2002, ch. 13, art. 69.
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