Code criminel

Version de l'article 701.1 du 2003-01-01 au 2008-05-28 :

Note marginale :Signification en vertu des lois provinciales

 Par dérogation à l’article 701, la signification et la preuve de la signification d’une assignation, d’une sommation ou de tout autre document peut se faire en conformité avec le droit provincial applicable à la signification des actes judiciaires liés à la poursuite des infractions provinciales.

  • 1997, ch. 18, art. 100.
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