Code criminel

Version de l'article 719 du 2003-01-01 au 2010-02-21 :

Note marginale :Début de la peine
  •  (1) La peine commence au moment où elle est infligée, sauf lorsque le texte législatif applicable y pourvoit de façon différente.

  • Note marginale :Exclusion de certaines périodes

    (2) Les périodes durant lesquelles une personne déclarée coupable est illégalement en liberté ou est légalement en liberté à la suite d’une mise en liberté provisoire accordée en vertu de la présente loi ne sont pas prises en compte dans le calcul de la période d’emprisonnement infligée à cette personne.

  • Note marginale :Infliction de la peine

    (3) Pour fixer la peine à infliger à une personne déclarée coupable d’une infraction, le tribunal peut prendre en compte toute période que la personne a passée sous garde par suite de l’infraction.

  • Note marginale :Début de l’emprisonnement

    (4) Malgré le paragraphe (1), une période d’emprisonnement, infligée par un tribunal de première instance ou par le tribunal saisi d’un appel, commence à courir ou est censée reprise, selon le cas, à la date où la personne déclarée coupable est arrêtée et mise sous garde aux termes de la sentence.

  • Note marginale :Période antérieure d’emprisonnement

    (5) Malgré le paragraphe (1), lorsque la peine infligée est une amende avec un emprisonnement à défaut de paiement, aucune période antérieure à la date de l’exécution du mandat d’incarcération ne compte comme partie de la période d’emprisonnement.

  • Note marginale :Demande d’autorisation d’appel

    (6) Une demande d’autorisation d’appel constitue un appel pour l’application du présent article.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 719;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 157;
  • 1995, ch. 22, art. 6.
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