Code criminel

Version de l'article 741.1 du 2003-01-01 au 2015-07-22 :

Note marginale :Notification

 Le tribunal qui rend une ordonnance en vertu des articles 738 ou 739 est tenu d’en faire notifier le contenu ou une copie à la personne qui en est le bénéficiaire.

  • L.R. (1985), ch. 24 (2e suppl.), art. 47;
  • 1992, ch. 11, art. 14, ch. 20, art. 202;
  • 1995, ch. 19, art. 37, ch. 22, art. 6.
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