Code criminel

Version de l'article 745.63 du 2011-12-02 au 2015-07-22 :

Note marginale :Audience
  •  (1) Le jury constitué en vertu du paragraphe 745.61(5) pour entendre la demande du requérant décide s’il y a lieu de réduire le délai préalable à la libération conditionnelle de celui-ci, en fonction des critères suivants :

    • a) le caractère du requérant;

    • b) sa conduite durant l’exécution de sa peine;

    • c) la nature de l’infraction pour laquelle il a été condamné;

    • d) tout autre renseignement fourni par la victime au moment de l’infliction de la peine ou lors de l’audience prévue au présent article;

    • e) tout autre renseignement que le juge estime utile dans les circonstances.

  • Note marginale :Renseignements fournis par la victime

    (1.1) Les renseignements fournis aux termes de l’alinéa (1)d) peuvent l’être oralement ou par écrit, à la discrétion de la victime, ou de toute autre manière que le juge estime indiquée.

  • Définition de victime

    (2) À l’alinéa (1)d), victime s’entend au sens du paragraphe 722(4).

  • Note marginale :Réduction

    (3) Le jury peut décider qu’il y a lieu de réduire le délai préalable à la libération conditionnelle du requérant. La décision est prise à l’unanimité.

  • Note marginale :Aucune réduction

    (4) Le délai préalable à la libération conditionnelle du requérant n’est pas réduit si, selon le cas :

    • a) le jury décide qu’il n’y a pas lieu de le réduire;

    • b) il conclut qu’il n’est pas en mesure de décider à l’unanimité qu’il y a lieu de le réduire;

    • c) le juge qui préside conclut que le jury, après une période suffisante de délibérations, n’est pas en mesure de décider à l’unanimité qu’il y a lieu de le réduire.

  • Note marginale :Décision de réduire le délai

    (5) Le jury, s’il décide qu’il y a lieu de réduire le délai préalable à la libération conditionnelle du requérant, peut, par décision des deux tiers au moins de ses membres, en ce qui concerne ce délai :

    • a) en réduire le nombre d’années;

    • b) le supprimer.

  • Note marginale :Nouvelle demande

    (6) Si le délai préalable à la libération conditionnelle du requérant n’est pas réduit, le jury peut soit fixer un délai d’au moins cinq ans — suivant la date de la décision ou de la conclusion visées au paragraphe (4) — à l’expiration duquel il sera loisible au requérant de présenter une nouvelle demande en vertu du paragraphe 745.6(1), soit décider que celui-ci ne pourra pas présenter une telle demande.

  • Note marginale :Majorité des deux tiers

    (7) Le jury fixe le délai visé au paragraphe (6) ou prend la décision qui y est visée à la majorité des deux tiers au moins de ses membres.

  • Note marginale :Aucune décision quant à la nouvelle demande

    (8) Si le jury ne fixe pas le délai à l’expiration duquel il sera loisible au requérant de présenter une nouvelle demande ou ne décide pas qu’aucune telle demande ne pourra être présentée, il sera loisible au requérant de présenter cette demande au plus tôt cinq ans après la date de la décision ou de la conclusion visées au paragraphe (4).

  • 1996, ch. 34, art. 2;
  • 1999, ch. 25, art. 22(préambule);
  • 2011, ch. 2, art. 5.
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