Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Loi à jour 2024-04-01; dernière modification 2024-01-14 Versions antérieures
Note marginale :Prérogative royale
749 La présente loi n’a pas pour effet de limiter, de quelque manière, la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté.
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 749
- 1995, ch. 22, art. 6
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