Code criminel

Version de l'article 811 du 2015-07-17 au 2015-07-18 :

Note marginale :Manquement à l’engagement

 Quiconque viole l’engagement prévu aux articles 83.3, 810, 810.01, 810.02, 810.1 ou 810.2 est coupable :

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatre ans;

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 811;
  • 1993, ch. 45, art. 11;
  • 1994, ch. 44, art. 82;
  • 1997, ch. 17, art. 10, ch. 23, art. 20 et 27;
  • 2001, ch. 41, art. 23;
  • 2015, ch. 23, art. 19, ch. 29, art. 12.
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