Code criminel

Version de l'article 83.07 du 2003-01-01 au 2005-04-03 :

Note marginale :Erreur sur la personne
  •  (1) L’entité qui prétend ne pas être une entité inscrite peut demander au solliciteur général du Canada de lui délivrer un certificat à cet effet.

  • Note marginale :Délivrance du certificat

    (2) S’il est convaincu que le demandeur n’est pas une entité inscrite, il délivre le certificat dans les quinze jours suivant la réception de la demande.

  • 2001, ch. 41, art. 4.
Date de modification :