Loi sur le casier judiciaire

Version de l'article 2.2 du 2012-03-13 au 2014-10-15 :

Note marginale :Instruction
  •  (1) L’examen des demandes de suspension du casier ainsi que des dossiers en vue d’une révocation de suspension du casier visée à l’article 7 est mené par un membre de la Commission.

  • Note marginale :Comité de deux personnes ou plus

    (2) Le président peut ordonner que le nombre de membres qui forment un comité chargé de l’examen des cas visés au paragraphe (1) — ou d’une catégorie de cas — soit supérieur au nombre fixé au paragraphe (1).

  • 1992, ch. 22, art. 2;
  • 2012, ch. 1, art. 111.