Loi sur le paiement anticipé des récoltes
Version de l'article 3 du 2012-08-01 au 2014-05-14 :
Note marginale :Champ d’application
3 La présente loi s’applique à toutes les récoltes produites au Canada.
- L.R. (1985), ch. C-49, art. 3
- 1989, ch. 26, art. 2
- 2011, ch. 25, art. 15
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