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Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable (L.C. 2001, ch. 23)
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Loi à jour 2012-05-14; dernière modification 2011-10-17 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide