Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels (L.R.C. (1985), ch. C-51)

Loi à jour 2016-06-06; dernière modification 2014-11-01 Versions antérieures

Note marginale :Personnes morales et leurs dirigeants, etc.

 En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou mise en accusation, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

  • 1974-75-76, ch. 50, art. 40.
Note marginale :Ressort

 Les poursuites consécutives à une infraction à la présente loi peuvent être intentées, et les causes correspondantes jugées ou réglées au Canada, soit au lieu de l’infraction, soit à celui où l’inculpé se trouve, réside ou a un bureau ou un lieu d’affaires lorsque sont entamées les poursuites.

  • 1974-75-76, ch. 50, art. 41.
Note marginale :Preuve
  •  (1) Est admissible en preuve, lors des poursuites prévues par la présente loi et relatives à l’expédition d’un objet, l’original ou la copie d’un document d’expédition, notamment un connaissement, un formulaire de douane ou une facture commerciale, qui révèle :

    • a) que l’objet a été expédié du Canada ou y est entré;

    • b) qu’une personne a, en qualité d’expéditeur ou de consignataire, expédié l’objet du Canada ou l’y a fait entrer;

    • c) que l’objet a été expédié à une destination ou à une personne donnée.

  • Note marginale :Idem

    (2) En l’absence de preuve contraire, ce document d’expédition constitue une preuve suffisante des faits énoncés aux alinéas (1)a), b) ou c).

  • 1974-75-76, ch. 50, art. 42.

Dispositions générales

Note marginale :Autres obligations légales

 La délivrance d’une licence, d’une licence générale ou d’un permis, prévu par la présente loi, ne dispense nullement son titulaire des permis, licence ou certificat d’exportation par ailleurs légalement exigibles, ni des taxes, redevances, droits ou sommes légalement exigibles sur les exportations.

  • 1974-75-76, ch. 50, art. 43.
Note marginale :Obligations des agents des douanes

 Avant d’autoriser l’exportation ou l’importation d’un objet, l’agent des douanes, au sens de la Loi sur les douanes, s’assure, s’il a des doutes à ce sujet, que l’exportateur ou l’importateur a observé la présente loi et ses règlements et que toutes les conditions imposées à l’égard de cet objet par la présente loi et ses règlements ont été remplies.

  • L.R. (1985), ch. C-51, art. 50;
  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 213.
Note marginale :Exercice des pouvoirs conférés par la Loi sur les douanes

 Les agents des douanes, au sens de la Loi sur les douanes, ont, à l’égard des objets visés par la présente loi, tous les pouvoirs que leur confère la Loi sur les douanes en matière d’exportation ou d’importation de marchandises; les dispositions de la Loi sur les douanes et de ses règlements en matière de perquisition, de détention, de confiscation et de condamnation s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance :

  • a) aux objets proposés à l’exportation ou à l’importation ou exportés ou importés en violation des dispositions de la présente loi et de ses règlements, ou encore qui font l’objet de toute autre opération contraire à celles-ci;

  • b) à tous les documents relatifs à ces objets.

  • L.R. (1985), ch. C-51, art. 51;
  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 213.
Note marginale :Rapport au Parlement

 Dans les meilleurs délais après réception du rapport de la Commission prévu à l’article 34, le ministre établit son propre rapport sur les opérations effectuées en vertu de la présente loi au cours de l’exercice visé par le premier rapport et procède au dépôt des deux documents devant le Parlement.

  • L.R. (1985), ch. C-51, art. 52;
  • 1995, ch. 29, art. 22(A).
 
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