Loi sur les douanes (L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.))

Loi à jour 2016-04-12; dernière modification 2015-08-01 Versions antérieures

Application de la loi

Note marginale :Application interne et externe

 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, les attributions conférées en vertu de cette loi ou de la réglementation relative à l’importation des marchandises peuvent s’exercer, indépendamment de la date de l’importation, tant au Canada que dans les pays étrangers avec les lois desquels elles n’entrent pas en conflit.

Fourniture de renseignements

Note marginale :Obligation de fournir des renseignements exacts

 Les renseignements fournis à un agent pour l’application et l’exécution de la présente loi, du Tarif des douanes ou de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, ou sous le régime d’une autre loi fédérale prohibant, contrôlant ou réglementant l’importation ou l’exportation de marchandises doivent être véridiques, exacts et complets.

  • 2001, ch. 25, art. 6.

Formulaires

Note marginale :Déclaration

 Le ministre peut inclure sur tout formulaire une déclaration à signer par l’intéressé, où celui-ci atteste la véracité, l’exactitude et l’intégralité des renseignements qu’il a donnés.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 8;
  • 2001, ch. 25, art. 7.

Transmission électronique

Note marginale :Transmission électronique
  •  (1) Pour l’application du présent article, la transmission par voie électronique se fait selon les modalités que le ministre précise par écrit.

  • Note marginale :Demande

    (2) Quiconque est tenu de produire ou de fournir des formulaires en application de la présente loi ou du Tarif des douanes et répond aux critères que le ministre précise par écrit peut demander à celui-ci l’autorisation de le faire par voie électronique. La demande est présentée en la forme et selon les modalités réglementaires et comporte les renseignements réglementaires.

  • Note marginale :Autorisation

    (3) Le ministre peut autoriser quiconque par écrit à produire ou à fournir des formulaires par voie électronique, sous réserve des conditions qu’il peut imposer à tout moment, s’il est convaincu que le demandeur répond aux critères visés au paragraphe (2).

  • Note marginale :Retrait de l’autorisation

    (4) Le ministre peut retirer l’autorisation dans chacun des cas suivants :

    • a) le titulaire lui en fait la demande par écrit;

    • b) le titulaire ne se conforme pas à une condition de l’autorisation ou à une disposition de la présente loi ou du Tarif des douanes;

    • c) il n’est plus convaincu que le titulaire répond aux critères visés au paragraphe (2);

    • d) il estime que l’autorisation n’est plus nécessaire.

  • Note marginale :Avis de retrait

    (5) Le cas échéant, le ministre avise le titulaire par écrit du retrait et de la date de sa prise d’effet.

  • Note marginale :Présomption

    (6) Pour l’application de la présente loi et du Tarif des douanes, le formulaire qu’une personne produit ou fournit par voie électronique — en conformité avec les conditions éventuellement imposées en vertu du paragraphe (3) — est réputé produit ou fourni à la date et en la forme réglementaires.

  • Note marginale :Imprimés en preuve

    (7) Pour l’application de la présente loi et du Tarif des douanes, un document présenté par le ministre, paraissant être l’imprimé d’un formulaire reçu en application du présent article, est admissible en preuve et établit, sauf preuve contraire, la production ou la fourniture du formulaire en application du présent article.

  • Note marginale :Règlements

    (8) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements portant sur les systèmes électroniques ou tout autre moyen technique devant servir à l’application de la présente loi ou du Tarif des douanes, notamment des règlements concernant :

    • a) la fourniture de renseignements ou de formulaires à toute fin prévue par la présente loi ou le Tarif des douanes, sous forme électronique ou autre, ainsi que la notification des personnes et la transmission de tout autre renseignement en application de la présente loi ou du Tarif des douanes;

    • b) le versement de sommes, sous le régime de la présente loi ou du Tarif des douanes, selon les instructions adressées par voie électronique;

    • c) les modalités et l’étendue de l’application des dispositions de la présente loi, du Tarif des douanes ou de leurs règlements aux systèmes électroniques et l’adaptation de ces dispositions à cette fin.

  • 1997, ch. 36, art. 148;
  • 2001, ch. 25, art. 8.

Courtiers et mandataires

Note marginale :Agrément
  •  (1) Sous réserve des règlements, le ministre ou le délégué qu’il charge de l’application du présent article peut agréer comme courtier en douane toute personne qui remplit les conditions réglementaires.

  • Note marginale :Modification, etc. de l’agrément

    (2) Sous réserve des règlements, le ministre peut modifier, suspendre, renouveler, annuler ou rétablir tout agrément octroyé en vertu du paragraphe (1), et son délégué a ce pouvoir pour les agréments qu’il octroie lui-même en vertu de ce paragraphe.

  • Note marginale :Communication de documents

    (3) Le courtier en douane communique à l’agent qui le lui demande, dans le délai que celui-ci précise, tous documents qu’il est tenu par règlement de conserver.

  • Note marginale :Restriction

    (4) Seuls les bénéficiaires de l’agrément visé au paragraphe (1) ou les personnes dûment autorisées par eux à cet effet et remplissant les conditions réglementaires peuvent faire ou tenter de faire profession de courtiers en douane, ou se présenter comme tels. Le présent paragraphe n’a pas pour effet d’interdire à quiconque, soit pour son compte, soit en qualité d’administrateur de biens ou de mandataire dûment autorisé, d’accomplir les opérations visées par la présente loi.

  • Note marginale :Règlements

    (5) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) fixer les conditions, notamment de citoyenneté, de résidence et de connaissance de la législation et des formalités relatives aux importations et aux exportations, à remplir pour demander l’agrément de courtier en douane visé au paragraphe (1) ou pour faire profession de courtier en douane au nom du titulaire de l’agrément;

    • b) fixer les conditions d’octroi de l’agrément, notamment en ce qui concerne les garanties et, éventuellement, les frais afférents;

    • c) fixer la durée de validité de l’agrément;

    • d) fixer les modalités de demande et de renouvellement de l’agrément;

    • e) prévoir les examens de connaissance de la législation et des formalités relatives aux importations et aux exportations à passer devant le ministre ou toute autre personne pour obtenir l’agrément ou pour faire profession de courtier en douane au nom du titulaire de l’agrément;

    • f) fixer les droits d’examen à acquitter et le montant des acomptes à verser à cet égard, ainsi que les conditions de remboursement de ces droits et acomptes;

    • g) déterminer les documents à conserver par les courtiers en douane, ainsi que leur délai de conservation;

    • h) déterminer les modalités et circonstances de suspension ou d’annulation, soit par le ministre, des agréments octroyés en vertu du paragraphe (1), soit par toute autre personne, des agréments octroyés par elle-même en vertu de ce paragraphe, ainsi que les circonstances de leur restitution par les titulaires.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 9;
  • 2001, ch. 25, art. 9.
Note marginale :Mandataires
  •  (1) Sous réserve des règlements, toute personne qui y est dûment autorisée peut accomplir les opérations visées par la présente loi en qualité de mandataire; toutefois, l’agent peut refuser de lui laisser accomplir ces opérations si, à sa demande, elle ne lui présente pas son mandat, établi en la forme approuvée par le ministre.

  • Note marginale :Administrateurs de biens

    (2) Toute personne dûment autorisée à administrer les biens d’une autre personne, pour cause de décès, de faillite, d’insolvabilité, d’incapacité ou autre, peut, en cette qualité, accomplir les opérations visées par la présente loi; toutefois, l’agent peut refuser de lui laisser accomplir ces opérations si elle ne peut justifier de sa qualité.

  • Note marginale :Règlements

    (3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement d’application de toute disposition de la présente loi, déterminer les circonstances dans lesquelles un mandataire peut accomplir les opérations visées par cette disposition.

 
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