Loi sur les douanes (L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.))

Loi à jour 2014-11-11; dernière modification 2014-11-01 Versions antérieures

Note marginale :Consultation auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur
  •  (1) Le président peut consulter le Tribunal canadien du commerce extérieur sur toute question se rapportant à l’origine, au classement tarifaire ou à la valeur en douane de toute marchandise ou catégorie de marchandises.

  • Note marginale :Idem

    (2) Les articles 67 et 68 s’appliquent aux consultations visées au présent article comme s’il s’agissait des appels visés à l’article 67.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 70, ch. 47 (4e suppl.), art. 52;
  • 1997, ch. 36, art. 171;
  • 1999, ch. 17, art. 127;
  • 2005, ch. 38, art. 85.

Dispositions spéciales

Note marginale :Modalités des révisions, réexamens, appels ou recours
  •  (1) En cas de refus de dédouanement de marchandises fondé sur une décision de classement parmi les marchandises prohibées classées dans le no tarifaire 9899.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes, cette décision peut faire l’objet des révisions ou réexamens prévus aux articles 60 ou 61, ainsi que des appels ou recours prévus aux articles 67 et 68, sous réserve des modifications suivantes :

    • a) le sous-alinéa 61(1)a)(iii) et l’alinéa 61(1)c) sont réputés faire mention du tribunal;

    • b) aux articles 67 et 68, l’expression « tribunal » est réputée remplacer l’expression « Tribunal canadien du commerce extérieur ».

  • Note marginale :Définitions

    (2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    « greffier du tribunal »

    « greffier du tribunal »[Abrogée, 2014, ch. 20, art. 445]

    « tribunal »

    “court”

    « tribunal »

    • a) Dans la province d’Ontario, la Cour supérieure de justice;

    • b) dans la province de Québec, la Cour supérieure;

    • c) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse et de la Colombie-Britannique, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, la Cour suprême;

    • d) dans les provinces du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta, la Cour du Banc de la Reine;

    • e[Abrogé, 1992, ch. 51, art. 44]

    • f) dans les provinces de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve, la Section de première instance de la Cour suprême;

    • g) au Nunavut, la Cour de justice.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 71, ch. 41 (3e suppl.), art. 120, ch. 47 (4e suppl.), art. 52;
  • 1990, ch. 16, art. 8, ch. 17, art. 16;
  • 1992, ch. 1, art. 61, ch. 51, art. 44;
  • 1997, ch. 36, art. 172;
  • 1998, ch. 30, art. 12, 14;
  • 1999, ch. 3, art. 59;
  • 2002, ch. 7, art. 152;
  • 2014, ch. 20, art. 445.