Loi sur les douanes (L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.))

Loi à jour 2016-01-25; dernière modification 2015-08-01 Versions antérieures

Note marginale :Incorporation par renvoi

 Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document — quelle que soit sa provenance —, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.

  • 2009, ch. 10, art. 17.
Note marginale :Prohibition ou contrôle de certaines importations

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prohiber ou, d’une façon générale, contrôler l’importation de marchandises dont l’exportation en provenance d’un État étranger est assujettie à des arrangements ou engagements passés entre le Canada et cet État, s’il constate, sur le rapport du ministre, qu’elles sont importées de manière à contourner ces arrangements ou engagements.

Note marginale :Cautions et garanties
  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) fixer, ou autoriser le ministre à déterminer, le montant des cautions, garanties ou consignations prévues par la présente loi ou ses règlements;

    • b) préciser la nature et les conditions de ces cautions, garanties ou consignations.

  • Note marginale :Forme

    (2) Les cautions exigées en vertu de la présente loi sont à constituer en la forme jugée satisfaisante par le ministre.

Note marginale :Services spéciaux
  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) préciser les services fournis par l’agent à la demande du responsable de marchandises importées ou destinées à l’exportation à considérer comme des services spéciaux;

    • b) fixer les frais afférents aux services spéciaux à acquitter éventuellement par la personne qui en fait la demande;

    • c) fixer les conditions de prestation des services spéciaux, y compris la prise des cautions ou autres garanties réglementaires.

  • Note marginale :Présomption

    (2) Tout acte à accomplir en vertu de la présente loi ou de ses règlements dans un bureau de douane, un entrepôt d’attente, un entrepôt de stockage ou une boutique hors taxes, mais accompli ailleurs à la suite d’un service spécial, est réputé, pour l’application de ces loi ou règlements, l’avoir été dans celui de ces établissements qui est concerné.

Note marginale :Prise d’effet

 Tout règlement, pris en application d’une disposition de la présente loi, qui prévoit une entrée en vigueur antérieure à son enregistrement en vertu de l’article 6 de la Loi sur les textes réglementaires entre en vigueur ce jour antérieur dans les cas suivants :

  • a) il a pour seul résultat d’alléger une charge;

  • b) il met en oeuvre tout ou partie d’une mesure annoncée publiquement ce jour-là ou avant;

  • c) il corrige une disposition ambiguë ou erronée, non conforme à un objet de la présente loi ou à des règlements pris par le gouverneur en conseil en application de la présente loi;

  • d) il met en oeuvre une disposition nouvelle ou modifiée de la présente loi, applicable avant qu’il soit enregistré en vertu de l’article 6 de la Loi sur les textes réglementaires.

  • 1992, ch. 28, art. 31.

Suivi parlementaire

Note marginale :Suivi par un comité parlementaire
  •  (1) L’application de la présente loi est suivie par le comité du Sénat, de la Chambre des communes ou mixte désigné ou constitué à cette fin.

  • Note marginale :Rapport au Parlement

    (2) Dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le comité visé au paragraphe (1) procède à l’examen détaillé de celle-ci et des conséquences de son application. Il dispose ensuite d’un délai raisonnable pour exécuter son mandat et faire déposer son rapport devant chaque chambre du Parlement.

Dispositions transitoires

Définition de ancienne loi

  •  (1) Au présent article, ancienne loi désigne la Loi sur les douanes, chapitre C-40 des Statuts revisés du Canada de 1970.

  • Note marginale :Procédures pendantes engagées sous le régime de l’ancienne loi

    (2) Les procédures engagées sous le régime de l’ancienne loi avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont menées à terme comme si cette dernière et ses règlements d’application n’avaient pas été édictés.

  • Note marginale :Créances régies par l’ancienne loi

    (3) Les articles 143 à 147 s’appliquent aux créances acquises par Sa Majesté du chef du Canada sous le régime de l’ancienne loi ou de ses règlements d’application, sauf cas de procédures judiciaires engagées à cet égard sous le régime de l’article 102 de cette loi.

  • Note marginale :Marchandises retenues en vertu de l’ancienne loi

    (4) L’article 102 s’applique aux marchandises retenues en vertu du paragraphe 22(2) de l’ancienne loi et se trouvant sous la garde de l’agent lors de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Modifications corrélatives

 [Modifications]

 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 45 (1er suppl.), art. 10]

 [Modifications]

 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 75]

 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

 La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

 
Date de modification :