Tarif des douanes (L.C. 1997, ch. 36)

Loi à jour 2016-06-21; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures

Note marginale :Pénalités et intérêts composés

 Les intérêts calculés au taux réglementaire ou au taux déterminé sont composés quotidiennement. Dans le cas où des intérêts calculés en application d’une disposition de la présente loi sont impayés le jour où, sans le présent article, ils cesseraient d’être ainsi calculés, des intérêts sont calculés et composés quotidiennement, au taux déterminé, sur leur montant pour la période commençant ce jour et se terminant le jour de leur paiement final, et sont acquittés en conformité avec la disposition en question.

  • 1997, ch. 36, art. 124;
  • 2001, ch. 25, art. 89.
Note marginale :Autorisation visant le taux réglementaire

 Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut autoriser toute personne tenue, au titre d’une disposition de la présente loi, de payer des intérêts à un taux déterminé à les payer au taux réglementaire.

  • 1997, ch. 36, art. 125;
  • 2005, ch. 38, art. 142 et 145.
Note marginale :Renonciation aux intérêts
  •  (1) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut, à tout moment, annuler le paiement de tout ou partie des intérêts exigibles en vertu de la présente partie, ou y renoncer.

  • Note marginale :Intérêts sur remboursement d’intérêts

    (2) Quiconque est remboursé, par suite d’une renonciation ou d’une annulation visée au paragraphe (1), d’intérêts payés reçoit, en plus du remboursement, des intérêts au taux réglementaire, calculés sur le remboursement pour la période commençant le lendemain du paiement et se terminant le jour de l’octroi du remboursement.

  • 1997, ch. 36, art. 126;
  • 2005, ch. 38, art. 142 et 145.
Note marginale :Intérêts
  •  (1) Quiconque reçoit, en application des articles 110 ou 113, un drawback ou un remboursement, sauf des droits perçus au titre de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, reçoit, en plus du drawback ou du remboursement, des intérêts au taux réglementaire, calculés sur le drawback ou le remboursement pour la période commençant le quatre-vingt-onzième jour suivant la réception de la demande correspondante et se terminant le jour de l’octroi de l’un ou l’autre de ceux-ci.

  • Note marginale :Intérêts : LMSI

    (2) Quiconque reçoit, en application de la présente partie, à l’exception de l’article 115, un drawback ou un remboursement de sommes afférentes aux droits perçus au titre de la Loi sur les mesures spéciales d’importation reçoit, en plus du drawback ou du remboursement, des intérêts au taux réglementaire pour la période commençant le quatre-vingt-onzième jour suivant la présentation — faite en conformité avec la présente partie — de la demande correspondante et se terminant le jour de l’octroi du drawback ou du remboursement.

  • 1997, ch. 36, art. 127;
  • 2001, ch. 25, art. 90.
Note marginale :Paiements sur le Trésor

 Les drawbacks ou remboursements accordés en vertu de la présente partie sont payés sur le Trésor.

PARTIE 4Règlements et arrêtés

Note marginale :Règlements

 Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut, par règlement :

  • a) pour l’application des nos tarifaires 9813.00.00 ou 9814.00.00, autoriser l’importation en franchise douanière des conteneurs non originaires du Canada, s’il est convaincu qu’une quantité comparable de conteneurs utilisables a été exportée;

  • b) pour l’application du no tarifaire 9897.00.00, préciser :

    • (i) les conditions d’importation des spécimens d’aigrettes, de plumes d’aigrettes ou de plumes d’orfraie, et des plumes, grandes plumes, têtes, ailes, queues, peaux ou parties de peau d’oiseaux sauvages de ce numéro tarifaire pour un musée ou à des fins scientifiques ou éducatives,

    • (ii) les modalités de nettoyage et de fumigation des matières provenant de matelas usagés ou d’occasion ainsi que les certificats qui doivent les accompagner.

  • 1997, ch. 36, art. 129;
  • 2005, ch. 38, art. 142 et 145.
Note marginale :Pouvoirs du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

 Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut :

  • a) déterminer la documentation qui est acceptable pour l’application du no tarifaire 9827.00.00;

  • b) reconnaître les autorités, les représentants ou les délégués d’un pays d’origine comme étant compétents pour l’application des conditions de classement de marchandises dans un numéro tarifaire.

  • 1997, ch. 36, art. 130;
  • 2005, ch. 38, art. 142 et 145.
Note marginale :Pouvoir du ministre

 Le ministre peut désigner des marchandises pour l’application du no tarifaire 9938.00.00.

Note marginale :Règlements
  •  (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) modifier la liste des dispositions tarifaires pour fixer ou changer les conditions du classement de marchandises dans le Chapitre 99 de la liste;

    • b) désigner tout territoire pour l’application de la définition de pays au paragraphe 2(1);

    • c) désigner les pays du Commonwealth admissibles ou les conditions d’admissibilité de ces pays pour l’application d’un numéro tarifaire des positions nos 51.11, 51.12 ou 58.03;

    • d) pour l’application de toute autre disposition de la présente loi, fixer les taux d’intérêt ou les règles de leur détermination;

    • e) réduire la valeur maximale des marchandises qui peuvent bénéficier du classement dans un numéro tarifaire de la position no 98.04;

    • f) retirer des privilèges, pour l’application du no tarifaire 9808.00.00, à des personnes ou catégories de personnes visées par ce numéro tarifaire provenant d’un pays qui refuse d’accorder les mêmes privilèges à des fonctionnaires du Canada titulaires de postes correspondants ou équivalents dans ce pays;

    • g) pour l’application du no tarifaire 9810.00.00 :

      • (i) désigner des institutions, des pays étrangers et des organismes militaires,

      • (ii) retirer des privilèges aux personnes ou catégories de personnes visées par ce numéro tarifaire provenant d’un pays qui refuse d’accorder les privilèges correspondants;

    • h) modifier la liste des produits figurant au no tarifaire 9905.00.00;

    • i) modifier la liste des marchandises du no tarifaire 9987.00.00;

    • j) s’agissant des marchandises ou catégories de marchandises de la position no 98.26, modifier l’annexe pour :

      • (i) ajouter, supprimer ou modifier des numéros tarifaires relatifs à des marchandises ou catégories de marchandises classées dans chaque numéro tarifaire de cette position,

      • (ii) modifier les taux perçus sur des marchandises ou catégories de marchandises classées dans un numéro tarifaire de cette position,

      • (iii) modifier les conditions de l’importation de marchandises ou de catégories de marchandises au titre d’un numéro tarifaire de cette position,

      • (iv) soustraire des marchandises ou des catégories de marchandises à l’application d’un numéro tarifaire de cette position,

      • (v) définir les termes de cette position,

      • (vi) modifier la valeur maximale des marchandises qui peuvent être importées au titre d’un numéro tarifaire de cette position;

    • k) réduire un droit de douane imposé sur des marchandises du Chapitre 89 de la liste des dispositions tarifaires dans les cas et aux conditions réglementaires;

    • l) pour l’application du no tarifaire 9993.00.00, limiter ou restreindre l’usage, les espèces ou la quantité des marchandises qui peuvent être classées dans ce numéro tarifaire;

    • m) pour l’application du no tarifaire 9897.00.00 :

      • (i) modifier ce numéro pour soustraire à son application des marchandises fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par des prisonniers, ou fixer les conditions d’une telle exclusion,

      • (ii) modifier ce numéro pour soustraire à son application des véhicules automobiles — usagés ou d’occasion, fabriqués antérieurement à l’année civile pendant laquelle on cherche à les importer — , ou fixer les conditions d’une telle exclusion,

      • (iii) modifier ce numéro pour soustraire à son application des aéronefs, usagés ou d’occasion, ou fixer les conditions d’une telle exclusion;

    • n) pour l’application du no tarifaire 9898.00.00, modifier ce numéro pour fixer les conditions auxquelles les armes, les fournitures militaires, les munitions de guerre ou les armes offensives sont soustraites à son application;

    • o) prendre toute autre mesure d’application d’un numéro tarifaire des Chapitres 98 ou 99 de la liste des dispositions tarifaires;

    • p) prévoir toute mesure réglementaire qui peut être prise aux termes de la présente loi;

    • q) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.

  • Note marginale :Ratification parlementaire

    (2) Sauf s’il est ratifié par une résolution adoptée par les deux chambres du Parlement, tout règlement pris en vertu de l’alinéa (1)e) ou du sous-alinéa (1)j)(vi) qui réduit la valeur maximale de marchandises cesse d’être en vigueur le cent quatre-vingtième jour suivant sa prise ou, si le Parlement ne siège pas alors, le quinzième jour de séance ultérieur.

  • Définition de jour de séance

    (3) Pour l’application du paragraphe (2), tout jour où l’une ou l’autre chambre du Parlement siège est un jour de séance.

  • Note marginale :Rétablissement de la valeur maximale

    (4) À la date de cessation d’effet du règlement en application du paragraphe (2), la valeur maximale est rétablie.

  • Note marginale :Effet rétroactif

    (5) Tout règlement visé à l’alinéa (1)d) qui prévoit une date d’entrée en vigueur antérieure à son enregistrement aux termes de l’article 6 de la Loi sur les textes réglementaires entre en vigueur à cette date, s’il met en oeuvre une mesure annoncée publiquement au plus tard à cette date.

 
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