Tarif des douanes (L.C. 1997, ch. 36)

Loi à jour 2016-01-25; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

 La présente loi entre en vigueur ou est réputée entrée en vigueur le 1er janvier 1998 et s’applique ou est réputée s’appliquer, d’une part, à toutes les marchandises dont il y est fait mention importées à compter de cette date et, d’autre part, aux marchandises déjà importées et qui n’ont pas fait, avant cette date, l’objet d’une déclaration en détail en application de l’article 32 de la Loi sur les douanes.

 
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