Tarif des douanes (L.C. 1997, ch. 36)

Loi à jour 2014-10-27; dernière modification 2014-10-01 Versions antérieures

Section 2Imposition des droits de douane

Dispositions générales

Note marginale :Droits de douane
  •  (1) Sauf disposition contraire des Chapitres 98 et 99 de la liste des dispositions tarifaires, est perçu — en plus des autres droits imposés en vertu de la présente loi et des autres lois fédérales en matière douanière — sur les marchandises énumérées dans cette liste, au moment de leur importation, un droit de douane, payable en conformité avec la Loi sur les douanes, aux taux applicables figurant à cette liste, au tableau des échelonnements ou à l’article 29.

  • Note marginale :Valeur en douanes des marchandises canadiennes retournées

    (2) Pour l’application de l’article 44 de la Loi sur les douanes, la valeur en douane de marchandises qui sortent du Canada et y reviennent par la suite est leur valeur au moment de leur retour dans les cas suivants :

    • a) elles ont été réparées à l’étranger;

    • b) de l’équipement y a été ajouté à l’étranger;

    • c) elles ont fait l’objet de travaux à l’étranger.

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 21.1 à 21.3.

« bière » ou « liqueur de malt »

“beer” or “malt liquor”

« bière » ou « liqueur de malt » Bière ou liqueur de malt, au sens de l’article 4 de la Loi sur l’accise, du no tarifaire 2202.90.10 ou de la position 22.03, classée dans ce numéro tarifaire ou cette position ou avec le contenant dans lequel elle est importée.

« emballé »

“packaged”

« emballé » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise.

« entrepôt d’accise »

“excise warehouse”

« entrepôt d’accise » entrepôt d’accise S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise.

« en vrac »

“bulk”

« en vrac » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise.

« exploitant agréé d’entrepôt d’accise »

“excise warehouse licensee”

« exploitant agréé d’entrepôt d’accise » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise.

« local déterminé »

“specified premises”

« local déterminé » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise.

« spiritueux »

“spirits”

« spiritueux » Spiritueux, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise :

  • a) d’un titre alcoométrique volumique excédant 22,9 %, des nos  tarifaires 2204.10.90, 2204.21.32, 2204.21.49, 2204.29.32, 2204.29.49, 2204.30.90, 2205.10.30, 2205.90.30, 2206.00.19, 2206.00.22, 2206.00.39, 2206.00.49, 2206.00.72 ou 2206.00.93, classés dans ces numéros tarifaires ou avec le contenant dans lequel ils sont importés;

  • a.1) d’un titre alcoométrique volumique excédant 11,9 %, de la position no 22.03, classés dans cette position ou avec le contenant dans lequel ils sont importés;

  • b) des positions nos  22.07 ou 22.08, à l’exception des nos  tarifaires 2207.20.11, 2207.20.12, 2207.20.90 et 2208.90.30, classés dans ces positions ou avec le contenant dans lequel ils sont importés.

« utilisateur agréé »

“licensed user”

« utilisateur agréé » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise.

« vin »

“wine”

« vin » Vin, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise, des positions 22.04, 22.05 ou 22.06, à l’exception des nos tarifaires 2204.10.90, 2204.21.32, 2204.21.49, 2204.29.32, 2204.29.49, 2204.30.90, 2205.10.30, 2205.90.30, 2206.00.19, 2206.00.22, 2206.00.39, 2206.00.49, 2206.00.72 et 2206.00.93, classé dans ces positions ou avec le contenant dans lequel il est importé.

  • 1997, ch. 36, art. 21;
  • 2001, ch. 16, art. 3;
  • 2002, ch. 22, art. 346 et 412;
  • 2003, ch. 15, art. 45;
  • 2007, ch. 18, art. 142;
  • 2008, ch. 28, art. 70.