Tarif des douanes

Version de l'article 130 du 2005-12-12 au 2014-10-27 :

Note marginale :Pouvoirs du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

 Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut :

  • a) déterminer la documentation qui est acceptable pour l’application du no tarifaire 9827.00.00;

  • b) reconnaître les autorités, les représentants ou les délégués d’un pays d’origine comme étant compétents pour l’application des conditions de classement de marchandises dans un numéro tarifaire.

  • 1997, ch. 36, art. 130;
  • 2005, ch. 38, art. 142 et 145.