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Version de l'article 138 du 2003-01-01 au 2011-12-14 :


Note marginale :Modification de l’annexe

  •  (1) Le ministre peut, par arrêté, modifier l’annexe pour effectuer les modifications qu’il estime nécessaires en conséquence de l’édiction de la présente loi.

  • Note marginale :Rétroactivité des arrêtés

    (2) Les arrêtés pris en application du paragraphe (1) peuvent, s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date de leur prise, mais non antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article.

  • Note marginale :Cessation d’effet

    (3) Le paragraphe (1) cesse d’avoir effet trois ans après l’entrée en vigueur du présent article.


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