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Tarif des douanes

Cette version de l'article 93 est en vigueur de 2005-12-12 à 2013-04-29.
 

Note marginale :Production de justificatifs

93. En cas d’exonération de droits au titre des articles 89 ou 92, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut exiger les justificatifs qu’il juge indiqués pour l’application de l’article 95.

  • 1997, ch. 36, art. 93;
  • 2005, ch. 38, art. 142 et 145.