Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël (L.C. 1996, ch. 33)

Loi à jour 2014-06-12

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide