Loi maritime du Canada (L.C. 1998, ch. 10)

Loi à jour 2014-09-15; dernière modification 2014-04-01 Versions antérieures

PARTIE 6DISPOSITIONS DIVERSES

Note marginale :Conséquence de la dissolution de la Société canadienne des ports
  •  (1) À l’abrogation de la Loi sur la Société canadienne des ports, tous les éléments d’actif et les obligations de la Société sont remis à Sa Majesté du chef du Canada, le ministre étant chargé de leur gestion.

  • Note marginale :Conséquences — administrateurs

    (2) Les administrateurs de la Société canadienne des ports cessent d’exercer leur charge à l’entrée en vigueur de l’article 197 et n’ont pas droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses préposés ou mandataires en raison de la cessation de leurs fonctions conformément au présent article.

  • Note marginale :Conséquences — dirigeants

    (3) Ni la Société canadienne des ports ni Sa Majesté du chef du Canada ne sont liées par l’entente de cessation d’emploi qui a pu être conclue entre la Société et un de ses dirigeants après le 1er décembre 1995.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Ententes — Marine Atlantique S.C.C.
  •  (1) Le ministre peut conclure des ententes avec toute personne, notamment avec le gouvernement d’une province :

    • a) pour garantir la fourniture de services en exécution des obligations constitutionnelles du Canada;

    • b) pour garantir la fourniture de services semblables à ceux que Marine Atlantique S.C.C. fournissait avant le transfert, la vente ou la cession, sous réserve des modalités que le ministre estime indiquées, notamment des subventions, des contributions ou toute autre forme d’aide financière;

    • c) concernant les éléments d’actif de Marine Atlantique S.C.C. qu’elle aura transférés, vendus ou cédés en vertu du paragraphe (2).

  • Note marginale :Cession d’éléments d’actif

    (2) La société Marine Atlantique S.C.C. est autorisée à transférer, à vendre ou, d’une façon générale, à céder la totalité ou la quasi-totalité de ses éléments d’actif affectés à ses activités principales, notamment les actions de ses filiales.

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, assujettir la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. à l’application de toute disposition de la Loi sur l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent ou de tout règlement pris en vertu de celle-ci, y compris les dispositions pénales, compte tenu des adaptations qu’il estime nécessaires.

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, assujettir la société La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée à l’application de toute disposition de la Loi sur l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent ou de tout règlement pris en vertu de celle-ci, y compris les dispositions pénales, compte tenu des adaptations qu’il estime nécessaires.

Note marginale :Ridley Terminals Inc.

 Le ministre est, pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre responsable de la société appelée « Ridley Terminals Inc. ».