Table des matières

Loi canadienne sur la santé (L.R.C. (1985), ch. C-6)

Texte complet :

 
Loi à jour 2012-01-24
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Règlements pris en vertu de cette loi

  1. Renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs, Règlement concernant les (DORS/86-259)