Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve (L.C. 1987, ch. 3)

Loi à jour 2014-09-01; dernière modification 2010-04-01 Versions antérieures

Coordination administrative

Note marginale :Coordination
  •  (1) Afin d’assurer la bonne coordination des activités et d’éviter tout double emploi, l’Office conclut avec les organismes compétents fédéraux et provinciaux des protocoles d’entente sur les points suivants :

    • a) la réglementation sur l’environnement;

    • b) les mesures d’urgence;

    • c) la garde-côtière et la réglementation maritime;

    • d) les avantages en matière d’emploi pour la population du Canada en général et celle de la province en particulier, ainsi que les méthodes d’examen et d’évaluation à appliquer à cet égard;

    • e) la santé et la sécurité au travail;

    • f) tout autre point qu’il estime indiqué.

  • Note marginale :Idem

    (2) Les ministres fédéral et provincial sont parties à tout protocole d’entente conclu à l’égard du point (1)d).

PARTIE IIHYDROCARBURES

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

« ancien accord d’exploration »

“former exploration agreement”

« ancien accord d’exploration » Accord d’exploration régi par le Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada.

« ancienne concession »

“former lease”

« ancienne concession » Concession de pétrole et de gaz régie par le Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada.

« ancien permis »

“former permit”

« ancien permis » Permis d’exploration régi par le Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada.

« ancien permis spécial de renouvellement »

“former special renewal permit”

« ancien permis spécial de renouvellement » Permis spécial de renouvellement régi par le Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada.

« appel d’offres »

“call for bids”

« appel d’offres » Appel fait en application de l’article 58.

« découverte exploitable »

“commercial discovery”

« découverte exploitable » Découverte de réserves d’hydrocarbures suffisantes pour justifier les investissements et les travaux nécessaires à leur mise en production.

« découverte importante »

“significant discovery”

« découverte importante » Découverte faite par le premier puits qui, pénétrant une structure géologique particulière, y met en évidence, d’après des essais d’écoulement, l’existence d’hydrocarbures et révèle, compte tenu de facteurs géologiques et techniques, l’existence d’une accumulation de ces substances offrant des possibilités de production régulière.

« formulaire »

French version only

« formulaire » Formulaire fixé par l’Office, y compris les renseignements à y porter.

« fraction »

“share”

« fraction » Fraction indivise d’un titre ou fraction détenue sous le régime de l’article 66.

« indivisaire »

French version only

« indivisaire » Le possesseur d’une fraction enregistrée sous le régime de la section VIII.

« périmètre de découverte exploitable »

“commercial discovery area”

« périmètre de découverte exploitable » Les périmètres de la zone extracôtière objet d’une découverte exploitable et décrits dans une déclaration faite sous le régime des paragraphes 78(1) ou (2).

« périmètre de découverte importante »

“significant discovery area”

« périmètre de découverte importante » Les périmètres de la zone extracôtière objet d’une découverte importante et décrits dans une déclaration faite sous le régime des paragraphes 71(1) ou (2).

« règlement »

French version only

« règlement » Texte d’application pris par le gouverneur en conseil.

« réserves de l’État »

“Crown reserve area”

« réserves de l’État » Parties de la zone extracôtière à l’égard desquelles aucun titre n’est en cours de validité.

« titre »

“interest”

« titre » Ancien accord d’exploration, ancienne concession, ancien permis, ancien permis spécial de renouvellement, permis de prospection, licence de production ou attestation de découverte importante.

« titulaire »

French version only

« titulaire » Le possesseur d’un titre enregistré sous le régime de la section VIII ou le groupe de tous les indivisaires d’un titre, selon le cas.