Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve (L.C. 1987, ch. 3)
Texte complet :
Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2010-04-01 Versions antérieures
Coordination administrative
Note marginale :Coordination
46. (1) Afin d’assurer la bonne coordination des activités et d’éviter tout double emploi, l’Office conclut avec les organismes compétents fédéraux et provinciaux des protocoles d’entente sur les points suivants :
a) la réglementation sur l’environnement;
b) les mesures d’urgence;
c) la garde-côtière et la réglementation maritime;
d) les avantages en matière d’emploi pour la population du Canada en général et celle de la province en particulier, ainsi que les méthodes d’examen et d’évaluation à appliquer à cet égard;
e) la santé et la sécurité au travail;
f) tout autre point qu’il estime indiqué.
Note marginale :Idem
(2) Les ministres fédéral et provincial sont parties à tout protocole d’entente conclu à l’égard du point (1)d).
PARTIE II
HYDROCARBURES
Définitions
Note marginale :Définitions
47. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
« ancien accord d’exploration »
“former exploration agreement”
« ancien accord d’exploration » Accord d’exploration régi par le Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada.
« ancienne concession »
“former lease”
« ancienne concession » Concession de pétrole et de gaz régie par le Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada.
« ancien permis »
“former permit”
« ancien permis » Permis d’exploration régi par le Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada.
« ancien permis spécial de renouvellement »
“former special renewal permit”
« ancien permis spécial de renouvellement » Permis spécial de renouvellement régi par le Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada.
« appel d’offres »
“call for bids”
« appel d’offres » Appel fait en application de l’article 58.
« découverte exploitable »
“commercial discovery”
« découverte exploitable » Découverte de réserves d’hydrocarbures suffisantes pour justifier les investissements et les travaux nécessaires à leur mise en production.
« découverte importante »
“significant discovery”
« découverte importante » Découverte faite par le premier puits qui, pénétrant une structure géologique particulière, y met en évidence, d’après des essais d’écoulement, l’existence d’hydrocarbures et révèle, compte tenu de facteurs géologiques et techniques, l’existence d’une accumulation de ces substances offrant des possibilités de production régulière.
« formulaire »
French version only« formulaire » Formulaire fixé par l’Office, y compris les renseignements à y porter.
« fraction »
“share”
« fraction » Fraction indivise d’un titre ou fraction détenue sous le régime de l’article 66.
« indivisaire »
French version only« indivisaire » Le possesseur d’une fraction enregistrée sous le régime de la section VIII.
« périmètre de découverte exploitable »
“commercial discovery area”
« périmètre de découverte exploitable » Les périmètres de la zone extracôtière objet d’une découverte exploitable et décrits dans une déclaration faite sous le régime des paragraphes 78(1) ou (2).
« périmètre de découverte importante »
“significant discovery area”
« périmètre de découverte importante » Les périmètres de la zone extracôtière objet d’une découverte importante et décrits dans une déclaration faite sous le régime des paragraphes 71(1) ou (2).
« règlement »
French version only« règlement » Texte d’application pris par le gouverneur en conseil.
« réserves de l’État »
“Crown reserve area”
« réserves de l’État » Parties de la zone extracôtière à l’égard desquelles aucun titre n’est en cours de validité.
« titre »
“interest”
« titre » Ancien accord d’exploration, ancienne concession, ancien permis, ancien permis spécial de renouvellement, permis de prospection, licence de production ou attestation de découverte importante.
« titulaire »
French version only« titulaire » Le possesseur d’un titre enregistré sous le régime de la section VIII ou le groupe de tous les indivisaires d’un titre, selon le cas.
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