Note marginale :Fusion

 Sous réserve des articles 31 à 40, à la demande des titulaires intéressés, l’Office peut, aux conditions dont ils conviennent, fusionner plusieurs licences.

Note marginale :Réduction de superficie
  •  (1) En cas de réduction du périmètre de découverte exploitable sous le régime des paragraphes 71(4) et 78(3), la licence de production est modifiée par réduction à l’avenant des parties de la zone extracôtière en cause.

  • Note marginale :Augmentation de superficie

    (2) Inversement, en cas d’agrandissement sous le régime des paragraphes 71(4) et 78(3), la licence de production est modifiée par inscription de toutes les parties du périmètre de découverte exploitable modifié assujetties à un permis de prospection ou à une attestation de découverte exploitable que détient le titulaire de la licence de production.

Note marginale :Prise d’effet
  •  (1) La licence de production prend effet à compter de l’octroi pour une durée de vingt-cinq ans.

  • Note marginale :Caducité

    (2) La licence de production est périmée lorsque la déclaration de découverte exploitable dont elle découle est, en application des paragraphes 71(4) et 78(3), annulée ou modifiée par radiation de toutes les parties du périmètre de découverte exploitable visées par la licence.

  • Note marginale :Prolongation automatique

    (3) La licence de production est prolongée tant que durent les travaux de production commerciale d’hydrocarbures en cours lors de son expiration.

  • Note marginale :Latitude ministérielle

    (4) Sous réserve des articles 31 à 40, l’Office peut, par arrêté, prolonger la licence, aux conditions indiquées, dans les cas suivants :

    • a) la production commerciale d’hydrocarbures sur les parties de la zone extracôtière en cause est interrompue avant l’expiration des vingt-cinq ans, mais il est fondé à croire qu’elle peut recommencer;

    • b) il est fondé à croire que la production commerciale d’hydrocarbures sur les parties en cause peut, avant ou après l’expiration de la licence, être interrompue mais recommencer par la suite.

Note marginale :Caducité
  •  (1) Les titres portant sur les parties de la zone extracôtière visées par la licence de production et détenus avant son octroi sont périmés quant à celles-ci, mais demeurent valides par ailleurs.

  • Note marginale :Sort des parties

    (2) À l’expiration de la licence de production, les parties visées deviennent réserves de l’État.