Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve (L.C. 1987, ch. 3)

Loi à jour 2014-09-15; dernière modification 2010-04-01 Versions antérieures

Note marginale :Précision

 Il demeure entendu que la part de la Couronne visée à la Loi sur le pétrole et le gaz du Canada est à tous égards abrogée dès l’entrée en vigueur du présent article.

PARTIE IIIOPÉRATIONS PÉTROLIÈRES

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

« Comité »

“Committee”

« Comité » Le comité constitué par l’article 141.

« concession »

“lease”

« concession » Concession d’hydrocarbures conforme aux règlements de la Loi sur les terres territoriales et de la Loi sur les concessions de terres publiques; y est assimilée une licence de production octroyée sous le régime de la partie II.

« délégué »

« délégué »[Abrogée, 1992, ch. 35, art. 52(F)]

« délégué à la sécurité »

“Chief Safety Officer”

« délégué à la sécurité » La personne désignée à ce titre en application de l’article 140.

« délégué à l’exploitation »

“Chief Conservation Officer”

« délégué à l’exploitation » La personne désignée à ce titre en application de l’article 140.

« permis »

“permit”

« permis » Permis d’exploration d’hydrocarbures octroyé conformément aux règlements de la Loi sur les terres territoriales et de la Loi sur les concessions de terres publiques; y est assimilé un accord d’exploration conclu sous le régime du Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada et tout accord d’exploration ou permis de prospection visé par la partie II.

« pipe-line »

“pipeline”

« pipe-line » Canalisation, prise isolement ou formant réseau, servant au transport — à partir de la tête du puits ou de tout autre lieu de production ou à partir du lieu de stockage, de transformation ou de traitement — d’hydrocarbures ou de l’eau qu’ils peuvent contenir à la suite des opérations de forage ou de production. Y sont assimilés les terrains ou installations liés, directement ou non, à l’exploitation de la canalisation pour la collecte, le transport, la manutention et la livraison des hydrocarbures et, notamment les installations et réservoirs extracôtiers, les citernes, réservoirs de surface, pompes, rampes et stations de chargement, compresseurs et stations de compression, les matériels et installations fixes de mesure et de commande de la pression ou du débit ou de mesure du volume, ainsi que les matériels et installations fixes de chauffage, refroidissement et déshydratation, à l’exclusion des canalisations de distribution de gaz aux consommateurs finals.

« puits »

“well”

« puits » Trou creusé dans le sol — à l’exclusion des trous de prospection sismique — par forage, sondage ou autre moyen, en vue de la recherche, de l’obtention ou de la production d’hydrocarbures, de l’obtention d’eau pour injection dans une formation souterraine, de l’injection de substances — gaz, air, eau ou autre — dans une telle formation, ou à toute autre fin à condition que ce soit à travers des roches sédimentaires jusqu’à une profondeur d’au moins cent cinquante mètres. La présente définition vise également les points en cours de creusement ou en projet.

  • 1987, ch. 3, art. 135;
  • 1992, ch. 35, art. 52.