Note marginale :Portée

204. La présente loi s’applique aux titres, droits ou intérêts pétroliers ou gaziers acquis ou octroyés avant l’entrée en vigueur du présent article et lie Sa Majesté du chef du Canada ou de la province.

Note marginale :Licences de travaux

• 205. (1) Le permis d’opérations octroyé sous le régime du paragraphe 3.2(1) de la Loi sur la production et la conservation du pétrole et du gaz valide lors de l’entrée en vigueur du présent article est assimilé au permis de travaux octroyé par l’Office sous celui de la présente partie.

• Note marginale :Autorisations

  (2) L’autorisation ou l’approbation donnée sous le régime du paragraphe 3.2(1) de la Loi sur la production et la conservation du pétrole et du gaz ou de ses règlements est assimilée à une autorisation ou à une approbation donnée par l’Office sous celui de la présente partie.

Note marginale :Définitions

206. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

« Fonds de recettes »

“Revenue Fund”

« Fonds de recettes » Le compte ouvert en application de l’article 214.

« loi sur l’impôt direct »

“Newfoundland Income Tax Act”

« loi sur l’impôt direct » La loi intitulée The Income Tax Act, chapitre 163 des lois intitulées Revised Statutes of Newfoundland, 1970, dans sa version modifiée.

« lois sur l’impôt indirect »

“Newfoundland Consumption Tax Acts”

« lois sur l’impôt indirect » Les lois, dans leur version modifiée, intitulées The Retail Sales Tax Act, 1978, chapitre 36 des lois intitulées Statutes of Newfoundland, 1978, The Gasoline Tax Act, 1978, chapitre 39 des lois intitulées Statutes of Newfoundland, 1978, The Tobacco Tax Act, 1978, chapitre 38 des lois intitulées Statutes of Newfoundland, 1978 et The Insurance Premiums Tax Act, 1978, chapitre 40 des lois intitulées Statutes of Newfoundland, 1978 et telle autre loi de la législature provinciale prévue par règlement.

« loi sur l’imposition des compagnies d’assurances »

“Newfoundland Insurance Companies Tax Act”

« loi sur l’imposition des compagnies d’assurances » La loi, dans sa version modifiée, intitulée Insurance Companies Tax Act, chapitre 177 des lois intitulées Revised Statutes of Newfoundland, 1970.