Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve (L.C. 1987, ch. 3)

Loi à jour 2014-10-27; dernière modification 2010-04-01 Versions antérieures

Compétence des tribunaux

Note marginale :Compétence des tribunaux
  •  (1) Tout tribunal de la province peut connaître des affaires résultant de l’application à la zone extracôtière de la présente partie ou de la section VI de la partie II ou de dispositions législatives que celles-ci lui rendent applicables, de la même manière qu’il peut être saisi des affaires prenant naissance dans son ressort.

  • Note marginale :Présomption

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), la zone extracôtière est réputée située dans le ressort de la circonscription judiciaire de Saint John’s.

  • Note marginale :Réserve

    (3) Le présent article n’a pas pour effet de limiter la compétence qu’un tribunal peut exercer indépendamment de ses dispositions.

  • Note marginale :Assimilation

    (4) Pour l’application du présent article sont assimilés au tribunal ses juges ainsi que les juges de la cour provinciale et les juges de paix.

Règlement

Note marginale :Règlement

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre des Finances :

  • a) exclure, pour l’application de la présente partie, telle disposition des lois sur l’impôt indirect, de la loi sur l’impôt direct, de la loi sur l’imposition des compagnies d’assurances, de la loi intitulée The Petroleum and Natural Gas Act, chapitre 294 des lois intitulées Revised Statutes of Newfoundland, 1970, ou de leurs règlements incompatible avec la présente loi, l’Accord atlantique ou tous traités, conventions ou accords internationaux portant sur les impôts, les tarifs ou le commerce dont le gouvernement du Canada est signataire;

  • b) prendre les mesures réglementaires prévues par la présente partie.

Affectation

Note marginale :Affectation

 Le ministre fédéral peut pour chaque exercice, selon les modalités de temps ou autres fixées par règlement, prélever sur le Trésor les montants payables à Sa Majesté du chef de la province au titre des remboursements faits au cours de l’exercice par le gouvernement de la province aux contribuables à l’égard d’impôts payés sous le régime de la présente partie et ceux payables à celle-ci au cours de l’exercice sous le régime de l’alinéa 214(2)b).

PARTIE VPAIEMENTS DE PÉRÉQUATION COMPENSATOIRES ET DÉTERMINATION DU POTENTIEL FISCAL PAR HABITANT

Définitions

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    « fraction dégressive »

    “phase-out portion”

    « fraction dégressive »

    • a) Quatre-vingt-dix pour cent pour les quatre premiers exercices de production extracôtière;

    • b) quatre-vingts pour cent pour le cinquième exercice;

    • c) soixante-dix pour cent pour le sixième exercice;

    • d) soixante pour cent pour le septième exercice;

    • e) cinquante pour cent pour le huitième exercice;

    • f) quarante pour cent pour le neuvième exercice;

    • g) trente pour cent pour le dixième exercice;

    • h) vingt pour cent pour le onzième exercice;

    • i) dix pour cent pour le dernier exercice.

    « loi de 1977 »

    “Fiscal Arrangements Act”

    « loi de 1977 » La Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé.

    « ministre »

    “Federal Minister”

    « ministre » Le ministre des Finances.

    « moyenne nationale »

    “national average per capita fiscal capacity”

    « moyenne nationale » Le potentiel fiscal par habitant de l’ensemble des provinces.

    « potentiel »

    French version only

    « potentiel » Potentiel fiscal par habitant.

    « premier exercice de production extracôtière »

    “first fiscal year of offshore production”

    « premier exercice de production extracôtière » L’exercice ouvert le 1er avril suivant la date où le premier compteur enregistreur des ventes a débité un volume cumulatif de deux millions quatre cent mille mètres cubes de pétrole ou le volume équivalent de gaz ou de ces deux substances, déterminé par le ministre des Ressources naturelles conformément au règlement.

    « province »

    “province”

    « province » Ne vise pas le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest ni le Nunavut.

  • Note marginale :Population

    (2) Pour l’application de la présente partie, le chiffre de la population d’une province pour un exercice est celui de cette province pour ce même exercice, établi pour l’application de la partie I de la loi de 1977.

  • 1987, ch. 3, art. 218;
  • 1993, ch. 28, art. 78;
  • 1994, ch. 41, art. 37;
  • 1998, ch. 15, art. 18;
  • 2002, ch. 7, art. 109(A).