Note marginale :Règlement

227. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre :

• a) fixer les modalités de temps ou autres des versements visés à la présente partie;

• b) décider de toute question qui, en vertu de la présente partie, doit être tranchée par le ministre des Ressources naturelles ou par le ministre;

• c) fixer les modalités de temps ou autres des déterminations provisoires prévues au paragraphe 222(2);

• d) prévoir le versement des accomptes visés à l’article 223, les rectifications de paiement à effectuer par suite de ces accomptes et le recouvrement des trop-payés;

• e) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie;

• f) prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.

Note marginale :Définitions

228. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

« Fonds de développement »

“Development Fund”

« Fonds de développement » Compte ouvert en application de l’article 229.

« projet »

“project”

« projet » Activité qui peut faire l’objet de frais.

Note marginale :Fonds de développement

229. Est ouvert, parmi les comptes du Canada, un compte intitulé Fonds de développement extracôtier auquel sont imputées toutes les sommes versées à Sa Majesté du chef de la province conformément à la présente partie.

Note marginale :Accord avec le gouvernement de Terre-Neuve

230. Le ministre fédéral peut, avec l’approbation du gouvernement fédéral, conclure un accord avec le ministre provincial habilité par le gouvernement provincial prévoyant à la fois :

• a) les critères de sélection et les modalités de dépôt et d’approbation des projets;

• b) les modalités et conditions du paiement des montants en application du paragraphe 231(1) ou d’une fraction de ceux-ci;

• c) l’exclusion des frais qui peuvent faire l’objet d’un paiement;

• d) toute autre mesure d’ordre réglementaire d’application de la présente partie.