Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (L.C. 2009, ch. 23)

Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2011-10-17 Versions antérieures

Note marginale :Interdiction

298. Aucune personne morale ne peut être constituée ou prorogée sous le régime de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes après l’entrée en vigueur du présent article.

Note marginale :Examen

  • 299. (1) Dans les dix ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le ministre présente au Sénat et à la Chambre des communes un rapport sur les dispositions de la présente loi et son application dans lequel il fait état des modifications qu’il juge souhaitables.

  • Note marginale :Renvoi en comité

    (2) Le comité du Sénat, de la Chambre des communes, ou mixte, constitué ou désigné à cette fin, est saisi d’office du rapport et procède dans les meilleurs délais à l’étude de celui-ci et, dans l’année qui suit le dépôt du rapport ou le délai supérieur accordé par le Sénat, la Chambre des communes ou les deux chambres, selon le cas, leur présente son rapport.

Modifications corrélatives

Loi constituant en corporation « St. Mary’s River Bridge Company »

300. [Modification]

301. [Modification]

302. [Modification]

Loi sur la Fondation Jules et Paul-Émile Léger

303. [Modification]

Acte pour incorporer la Compagnie du Havre de Pickering, (à responsabilité limitée) et pour l’autoriser à percevoir des péages

304. [Modification]

Loi permettant la création par fusion de L’Église Wesleyenne du Canada

305. [Modification]

Loi sur les banques

306. [Modification]

Loi d’exécution du budget de 1997

307. [Modification]

308. [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2009, ch. 23, art. 360]

Version précédente

Loi canadienne sur les sociétés par actions

309. [Modification]

310. [Modification]

311. [Modifications]

Loi canadienne sur les coopératives

312. [Modification]

Loi sur les corporations canadiennes

313. [Modification]

Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada

314. [Modification]

Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable

315. [Modification]

316. [Modification]

Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada

317. [Modifications]

Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

318. [Modification]

Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada

319. [Modification]