Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (L.C. 1997, ch. 40)

Loi à jour 2016-01-25; dernière modification 2014-10-09 Versions antérieures

Immunité du vérificateur

Note marginale :Immunité relative

 Les vérificateurs, ainsi que leurs prédécesseurs, jouissent d’une immunité relative en ce qui concerne les déclarations orales ou écrites et les rapports qu’ils font en vertu de la présente loi.

Vérification spéciale

Note marginale :Vérification spéciale
  •  (1) Le ministre peut faire procéder à une vérification spéciale de l’Office ou d’une de ses filiales s’il l’estime nécessaire et nommer à cette fin un vérificateur.

  • Note marginale :Dépenses

    (2) Les dépenses exposées à cet effet sont à la charge de l’Office.

  • Note marginale :Application des articles 43 à 45

    (3) Les articles 43 à 45 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au vérificateur spécial.

Examens spéciaux

Note marginale :Examens spéciaux
  •  (1) Le ministre fait procéder, au moins tous les six ans, à un examen spécial des opérations de l’Office ou d’une de ses filiales afin de déterminer si, pendant la période considérée, la mise en oeuvre des moyens et des méthodes visés à l’alinéa 39(1)b) a été, dans la mesure du possible, conforme aux dispositions des alinéas 39(2)a) et c).

  • Note marginale :Consultation

    (2) Auparavant, il doit toutefois consulter les ministres provinciaux compétents des provinces participantes.

  • Note marginale :Plan d’action

    (3) Avant de procéder à ses travaux, l’examinateur étudie les moyens et les méthodes de l’Office ou de sa filiale et établit un plan d’action, notamment quant aux critères qu’il entend appliquer, qu’il présente ensuite au comité de vérification.

  • Note marginale :Désaccord

    (4) Les désaccords entre l’examinateur et le comité de vérification sur ce plan d’action peuvent être tranchés par le ministre.

  • Note marginale :Utilisation des données d’une vérification interne

    (5) L’examinateur, dans la mesure où il les juge utilisables, se fie aux résultats de toute vérification interne faite en conformité avec le paragraphe 39(3).

Note marginale :Rapport spécial au ministre de tutelle
  •  (1) Ses travaux terminés, l’examinateur expose ses conclusions dans un rapport qu’il soumet au ministre et aux ministres provinciaux compétents.

  • Note marginale :Contenu

    (2) Le rapport comporte notamment deux énoncés précisant :

    • a) d’une part, si, selon l’examinateur, compte tenu des critères établis en conformité avec le paragraphe 47(3), il peut être garanti que, dans la mesure du possible, les moyens et les méthodes étudiés ne présentent pas de défauts graves;

    • b) d’autre part, dans quelle mesure l’examinateur s’est fié aux résultats d’une vérification interne.

Note marginale :Examinateur
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’examen spécial visé à l’article 47 est confié au vérificateur de l’Office; toutefois, dans les cas où il estime contre-indiqué de voir confier l’examen à celui-ci, le ministre peut, après consultation du conseil d’administration, en charger un autre vérificateur.

  • Note marginale :Application des articles 43 à 45

    (2) Les articles 43 à 45 s’appliquent à l’examinateur comme s’il s’agissait du vérificateur.

Rapports

États financiers trimestriels

Note marginale :États financiers
  •  (1) Dans les quarante-cinq jours suivant la fin des premier, deuxième et troisième trimestres de l’exercice, l’Office envoie au ministre et aux ministres provinciaux compétents copie des états financiers du trimestre en cause établis en conformité avec le paragraphe 39(6).

  • Note marginale :États financiers à la disposition du public

    (2) Dans les sept jours suivant leur envoi en application du paragraphe (1), l’Office met les états financiers à la disposition du public.

  • 1997, ch. 40, art. 50;
  • 2003, ch. 5, art. 16.

Rapport annuel

Note marginale :Rapport annuel
  •  (1) Le plus tôt possible, dans les soixante jours suivant la fin de chaque exercice, l’Office fait parvenir un rapport annuel de ses activités pendant l’exercice au ministre et aux ministres provinciaux compétents. Il met aussi des exemplaires à la disposition du public.

  • Note marginale :Dépôt et publication

    (2) Le ministre en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci qui suivent sa réception.

  • Note marginale :Présentation matérielle et contenu

    (3) Le rapport annuel contient les éléments suivants :

    • a) les états financiers de l’Office visés à l’article 39;

    • b) le rapport annuel du vérificateur visé à l’article 40;

    • c) un certificat signé, au nom du conseil d’administration, par un des administrateurs indiquant que les placements ont été effectués conformément à la présente loi ainsi qu’aux principes, normes et procédures en matière de placement de l’Office;

    • d) un énoncé des objectifs de l’Office et de la mesure dans laquelle celui-ci les a réalisés pour l’exercice en question;

    • e) un énoncé des objectifs de l’Office pour l’exercice suivant et l’avenir prévisible;

    • f) un énoncé des principes, normes et procédures en matière de placement de l’Office;

    • g) tout autre renseignement réglementaire.

  • 1997, ch. 40, art. 51;
  • 2003, ch. 5, art. 17.
 
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