Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou (L.C. 2009, ch. 16)

Loi à jour 2014-09-29; dernière modification 2009-08-01 Versions antérieures

Groupes spéciaux, comités, sous-comités et groupes de travail

Note marginale :Pouvoirs du ministre

 Le ministre peut prendre les mesures suivantes :

  • a) nommer les représentants du Canada aux comités et sous-comités visés à l’annexe 2001.1 de l’Accord;

  • b) nommer un membre du groupe spécial conformément à l’article 2108 de l’Accord;

  • c) proposer des candidats aux fonctions de président du groupe spécial conformément à cet article.

Note marginale :Soutien administratif

 Le ministre désigne un organisme ou un service de l’administration fédérale pour faciliter la mise en oeuvre du chapitre vingt et un de l’Accord et assurer le soutien administratif des groupes spéciaux institués en vertu de ce chapitre.

Note marginale :Paiement des frais

 Le gouvernement du Canada paie l’entièreté — ou sa quote-part — des frais suivants :

  • a) la rémunération et les indemnités des membres des groupes spéciaux, comités, sous-comités et groupes de travail et des assistants des groupes spéciaux;

  • b) les frais généraux supportés par les groupes spéciaux, comités, sous-comités et groupes de travail.

Décrets

Note marginale :Décret : article 2114 de l’Accord
  •  (1) Le gouverneur en conseil peut par décret, en vue de suspendre des avantages conformément à l’article 2114 de l’Accord, prendre les mesures suivantes :

    • a) suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés à la République du Pérou ou à des marchandises de celle-ci en vertu de l’Accord ou d’un texte législatif fédéral;

    • b) modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral à la République du Pérou ou à des marchandises de celle-ci;

    • c) étendre l’application d’un texte législatif fédéral à la République du Pérou ou à des marchandises de celle-ci;

    • d) prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire.

  • Note marginale :Durée d’application

    (2) Le décret s’applique, sauf abrogation, pendant la période qui y est spécifiée.

PARTIE 2MODIFICATIONS CONNEXES

Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

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Loi sur l’arbitrage commercial

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Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif

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