Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou (L.C. 2009, ch. 16)
Texte complet :
Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2009-08-01 Versions antérieures
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Loi sur les douanes
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Tarif des douanes
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Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
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Loi sur les licences d’exportation et d’importation
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53. [Modification]
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Loi sur la gestion des finances publiques
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PARTIE 3
DISPOSITIONS DE COORDINATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Dispositions de coordination
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Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *57. (1) Les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 56, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Note marginale :Réserve
(2) Le gouverneur en conseil ne prend de décret en vertu du paragraphe (1) que s’il est convaincu que le gouvernement de la République du Pérou a pris les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l’Accord et des accords connexes.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 56 en vigueur à la sanction le 18 juin 2009; loi, à l'exception de l'article 56, en vigueur le 1er août 2009, voir TR/2009-67.]
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