Loi fédérale sur les hydrocarbures (L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.))

Loi à jour 2014-11-11; dernière modification 2014-04-01 Versions antérieures

Arrêtés de forage

Note marginale :Arrêtés de forage
  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), le ministre peut, par arrêté assujetti à l’article 106 et après avoir fait une déclaration de découverte importante, ordonner à tout titulaire d’un titre visant toute partie du périmètre de découverte importante d’y forer un puits, conformément aux instructions de l’arrêté, et de commencer le forage dans l’année suivant la prise de l’arrêté ou dans tel délai supérieur précisé.

  • Note marginale :Exception

    (2) Il ne peut être pris d’arrêté de forage à l’égard du titulaire qui a terminé le forage d’un puits sur les terres domaniales en cause dans les six mois précédant la prise de l’arrêté.

  • Note marginale :Condition

    (3) Il ne peut être pris d’arrêté de forage dans les trois ans qui suivent la date d’abandon du forage qui a mis en évidence l’existence d’une découverte importante.

  • Note marginale :Nombre de puits

    (4) L’arrêté de forage ne peut exiger le forage de plus d’un puits à la fois sur les terres domaniales en cause.

  • Note marginale :Définition de « date d’abandon du forage »

    (5) Pour l’application du paragraphe (3), la date d’abandon du forage est celle à laquelle les travaux de forage ont été délaissés, achevés ou interrompus conformément aux règlements applicables en matière de forage.

Note marginale :Renseignements
  •  (1) Le ministre peut, par dérogation à l’article 101, fournir des renseignements ou des documents relatifs à une découverte importante au titulaire qui en a besoin pour se conformer à un arrêté de forage.

  • Note marginale :Réserve

    (2) Le titulaire ne peut communiquer les renseignements ou les documents qui lui sont fournis qu’afin de se conformer à l’arrêté.

PARTIE IVPRODUCTION

Découvertes exploitables

Note marginale :Déclaration de découverte exploitable
  •  (1) L’Office national de l’énergie, sur demande à lui faite par l’indivisaire intéressé et établie sur formulaire, selon les modalités réglementaires, fait par écrit une déclaration de découverte exploitable portant sur les terres domaniales visées par un titre, ou une fraction visée à l’article 23, où la découverte a été faite, s’il existe des motifs sérieux de les croire objet de la découverte.

  • Note marginale :Initiative de l’Office

    (2) L’Office national de l’énergie peut, par ordonnance, faire une déclaration écrite de découverte exploitable portant sur les terres domaniales où la découverte a été faite, s’il existe des motifs sérieux de les croire objet de la découverte.

  • Note marginale :Application

    (3) Les paragraphes 28(3) à (5) s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à la déclaration.

  • Note marginale :Procédure

    (4) La déclaration, sa modification et son annulation se font en conformité avec la procédure prévue à l’article 28.2 de la Loi sur l’Office national de l’énergie.

  • Note marginale :Délégation

    (5) L’Office national de l’énergie peut déléguer les pouvoirs que lui confère le présent article à un de ses membres, dirigeants ou employés. Le mandat est à exercer conformément à la délégation.

  • L.R. (1985), ch. 36 (2e suppl.), art. 35;
  • 1994, ch. 10, art. 17.