Loi fédérale sur les hydrocarbures (L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.))

Loi à jour 2014-04-02; dernière modification 2014-04-01 Versions antérieures

Note marginale :Droits des autochtones

 La présente loi ne porte pas atteinte aux droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada visés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

PARTIE IDISPOSITIONS GÉNÉRALES

Modalités des avis

Note marginale :Avis

 Les avis à donner sous le régime de la présente loi le sont sur formulaire, selon les modalités réglementaires.

  • L.R. (1985), ch. 36 (2e suppl.), art. 4;
  • 1992, ch. 1, art. 144(F).

Application

Note marginale :Application

 La présente loi s’applique à l’ensemble des terres domaniales.

Obligation

Note marginale :Obligation

 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Nominations

Note marginale :Délégation

 Le ministre peut déléguer à quiconque telle de ses attributions. Le mandat est à exécuter conformément à la délégation.

Note marginale :Organismes consultatifs
  •  (1) Le ministre peut constituer des organismes, dont il fixe le mandat, chargés de le conseiller sur tout aspect intéressant l’application de la présente loi ou de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.

  • Note marginale :Traitement

    (2) Les membres d’un tel organisme consultatif reçoivent le traitement et ont droit aux indemnités que fixe le gouverneur en conseil.

  • L.R. (1985), ch. 36 (2e suppl.), art. 8;
  • 1992, ch. 35, art. 34.
Note marginale :Nomination d’un représentant
  •  (1) Lorsque le titulaire est un groupe d’indivisaires, ceux-ci sont tenus de nommer, selon ce que prévoient les règlements, l’un d’entre eux représentant du titulaire pour l’application de la présente loi; ils peuvent, sur approbation du ministre, nommer différents représentants chargés de différents mandats.

  • Note marginale :Désignation d’un représentant

    (2) Si les indivisaires ne nomment pas de représentant, le ministre peut désigner l’un d’entre eux à cet effet.

  • Note marginale :Actes ou omissions du représentant

    (3) Le titulaire est lié par les faits — actes ou omissions — du représentant qui sont accomplis dans le cadre de son mandat.

  • Note marginale :Obligation du représentant

    (4) Le représentant est tenu de bien exécuter son mandat; les modalités de tout accord de mise en oeuvre ou arrangement similaire qui lient le titulaire sont modifiées dans la mesure où l’exige l’application du présent paragraphe.