Loi fédérale sur les hydrocarbures (L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.))

Loi à jour 2016-01-25; dernière modification 2014-04-01 Versions antérieures

PARTIE IDispositions générales

Modalités des avis

Note marginale :Avis

 Les avis à donner sous le régime de la présente loi le sont sur formulaire, selon les modalités réglementaires.

  • L.R. (1985), ch. 36 (2e suppl.), art. 4;
  • 1992, ch. 1, art. 144(F).

Application

Note marginale :Application

 La présente loi s’applique à l’ensemble des terres domaniales.

Obligation

Note marginale :Obligation

 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Nominations

Note marginale :Délégation

 Le ministre peut déléguer à quiconque telle de ses attributions. Le mandat est à exécuter conformément à la délégation.

Note marginale :Organismes consultatifs
  •  (1) Le ministre peut constituer des organismes, dont il fixe le mandat, chargés de le conseiller sur tout aspect intéressant l’application de la présente loi ou de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.

  • Note marginale :Traitement

    (2) Les membres d’un tel organisme consultatif reçoivent le traitement et ont droit aux indemnités que fixe le gouverneur en conseil.

  • L.R. (1985), ch. 36 (2e suppl.), art. 8;
  • 1992, ch. 35, art. 34.
Note marginale :Nomination d’un représentant
  •  (1) Lorsque le titulaire est un groupe d’indivisaires, ceux-ci sont tenus de nommer, selon ce que prévoient les règlements, l’un d’entre eux représentant du titulaire pour l’application de la présente loi; ils peuvent, sur approbation du ministre, nommer différents représentants chargés de différents mandats.

  • Note marginale :Désignation d’un représentant

    (2) Si les indivisaires ne nomment pas de représentant, le ministre peut désigner l’un d’entre eux à cet effet.

  • Note marginale :Actes ou omissions du représentant

    (3) Le titulaire est lié par les faits — actes ou omissions — du représentant qui sont accomplis dans le cadre de son mandat.

  • Note marginale :Obligation du représentant

    (4) Le représentant est tenu de bien exécuter son mandat; les modalités de tout accord de mise en oeuvre ou arrangement similaire qui lient le titulaire sont modifiées dans la mesure où l’exige l’application du présent paragraphe.

Dispositions générales sur les titres

Note marginale :Interdiction d’octroi
  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, aux conditions et pour les fins qu’il y indique, interdire l’octroi de titres à l’égard des terres domaniales visées.

  • Note marginale :Présomption

    (2) L’octroi de titres visant des terres domaniales classées sous le régime de la Loi sur les terres territoriales est réputé interdit en application du paragraphe (1) aux mêmes conditions.

Note marginale :Abandon de titres
  •  (1) Sous réserve des modalités réglementaires quant à la surface minimale qui peut faire l’objet d’un titre, un titulaire peut, selon le règlement, abandonner un titre à l’égard de tout ou partie des terres domaniales visées.

  • Note marginale :Responsabilité

    (2) L’abandon ne libère pas le titulaire ou l’indivisaire des obligations qui le lient à Sa Majesté du chef du Canada lors de l’abandon.

Note marginale :Décrets d’interdiction
  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, interdire à tout titulaire d’entreprendre ou de poursuivre des activités sur tout ou partie des terres domaniales visées par son titre s’il l’estime nécessaire dans les cas suivants :

    • a) désaccord avec un gouvernement à l’égard de l’emplacement d’une frontière;

    • b) problème grave lié à l’environnement;

    • c) conditions climatiques trop rigoureuses ou trop dangereuses pour la santé ou la sécurité des personnes ou la sécurité de l’équipement.

  • Note marginale :Suspension des obligations

    (2) Est suspendue, tant que le décret est valide, toute obligation liée à un titre et rendue de ce fait inexécutable.

  • Note marginale :Prolongation

    (3) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, sont prolongées, pour la durée de validité du décret, la durée de tout titre visé et la période d’exécution de toute obligation liée à celui-ci.

  • Note marginale :Exception

    (4) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher le ministre, s’il en a le pouvoir, de libérer quiconque de l’exécution d’obligations liées à un titre ou imposées par la présente loi ou ses règlements.

PARTIE IIDispositions générales sur l’octroi des titres

Pouvoir général

Note marginale :Pouvoir du ministre
  •  (1) Le ministre peut octroyer des titres à l’égard des terres domaniales en application de la présente loi ou de ses règlements.

  • Note marginale :Restrictions

    (2) La portée d’un titre peut être restreinte à des formations géologiques et des substances déterminées.

  • Note marginale :Exception

    (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux titres valides ou complètement négociés lors de l’entrée en vigueur du présent article et portant sur des terres domaniales ni aux titres qui en découlent directement lorsque ces terres n’étaient pas des réserves de l’État à l’expiration des premiers titres.

Titres sur des réserves de l’État

Note marginale :Appel d’offres
  •  (1) Sous réserve de l’article 17, le ministre ne peut octroyer de titre à l’égard de réserves de l’État, avant de lancer un appel d’offres par publication d’un avis en application du présent article et de l’article 19, ni l’octroyer à une personne autre que l’auteur de l’offre qu’il a retenue en application du paragraphe 15(1).

  • Note marginale :Demandes spéciales

    (2) Le ministre tient compte, pour le choix de terres domaniales dans un appel d’offres, des demandes spéciales qui lui sont adressées à ce sujet.

  • Note marginale :Contenu

    (3) L’appel d’offres indique :

    • a) le titre en cause et les terres domaniales visées par celui-ci;

    • b) les formations géologiques et les substances visées par le titre;

    • c) les autres conditions liées à l’octroi du titre;

    • d) les conditions préalables à l’examen de l’offre par le ministre;

    • e) les modalités de présentation des offres;

    • f) la date de clôture pour la présentation des offres;

    • g) le critère unique que le ministre retiendra pour l’appréciation des offres.

  • Note marginale :Publication

    (4) Sauf disposition réglementaire contraire, l’appel est à publier au plus tard le cent vingtième jour précédant la date de clôture retenue.

 
Date de modification :