Loi fédérale sur les hydrocarbures (L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.))

Loi à jour 2014-10-15; dernière modification 2014-04-01 Versions antérieures

Dispositions réglementaires

Note marginale :Règlements
  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente loi et, notamment :

    • a) autoriser ou exiger, en harmonie avec la Loi sur l’arpentage des terres du Canada, l’arpentage, la division et la subdivision des terres domaniales et délimiter et décrire les terres ainsi divisées et subdivisées;

    • b) prévoir les renseignements et les documents que doivent fournir les titulaires et indivisaires ainsi que les modalités de leur dépôt, autoriser le ministre à fixer la forme de leur établissement et exiger que leur remise soit conforme aux règlements;

    • c) exiger le paiement des droits et cautionnements relatifs aux titres, en fixer le montant et les modalités et en prévoir les méthodes de gestion et de remboursement;

    • d) procéder à toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.

  • Note marginale :Publication des projets de règlement

    (2) Les projets de règlement que le gouverneur en conseil se propose de prendre en vertu du paragraphe (1) sont publiés dans la Gazette du Canada, les intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter au ministre leurs observations à cet égard.

  • Note marginale :Exception

    (3) Ne sont pas visés les projets de règlement déjà publiés dans les conditions prévues au paragraphe (2), qu’ils aient été modifiés ou non à la suite d’observations présentées conformément à ce paragraphe.

Note marginale :Formulaires
  •  (1) Le ministre peut prescrire les formulaires en général et les renseignements à donner dans les formulaires prévus par la présente loi ou ses règlements et y inclure une déclaration, à signer par les personnes qui remplissent les formulaires, indiquant qu’à leur connaissance, les renseignements consignés sont véridiques, exacts et complets.

  • Note marginale :Formulaires réglementaires ou autorisés

    (2) Tout formulaire censé prescrit ou autorisé par le ministre est réputé être un formulaire prévu par le ministre en vertu de la présente loi, sauf s’il est attaqué par le ministre, ou par une personne agissant pour le compte de celui-ci ou de Sa Majesté.

  • Note marginale :Présomption

    (3) Les formulaires fixés par le ministre et les renseignements qu’ils contiennent sont réputés ne pas être des règlements au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

Rapport

Note marginale :Rapport au Parlement

 Dans les quatre-vingt-dix premiers jours de l’année, le ministre fait préparer un rapport sur la mise en oeuvre de la loi durant l’année précédente et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance suivant l’achèvement du rapport.