Loi fédérale sur les hydrocarbures (L.R.C. (1985), ch. 36 (2^e suppl.))

118. à 130. [Modifications et abrogation]

Note marginale :Entrée en vigueur

• Note de bas de page ^*131. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur dans tout ou partie des terres domaniales à la date ou aux dates fixées par proclamation à l’égard de celles-ci.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Certaines dispositions en vigueur dans certaines terres domaniales, voir TR/87-63, TR/87-244 et TR/88-86.]

• Note marginale :Exception

  (2) L’article 116 est réputé être entré en vigueur le 5 mars 1982.