Régime de pensions du Canada (L.R.C. (1985), ch. C-8)

Loi à jour 2016-01-25; dernière modification 2015-06-18 Versions antérieures

 [Abrogé, 1997, ch. 40, art. 97]

Rapport au Parlement et aux provinces

Note marginale :Rapport annuel des ministres
  •  (1) Au début de chaque exercice, le ministre des Finances et le ministre de l’Emploi et du Développement social établissent conjointement dans les meilleurs délais un rapport sur l’application de la présente loi au cours du précédent exercice, présentant notamment :

    • a) les états financiers visés à l’article 112 ainsi que le rapport du vérificateur général du Canada relatif à ces états;

    • b) le nombre des cotisants et des prestataires;

    • c) tous les renseignements qu’eux-mêmes et les ministres provinciaux compétents des provinces participantes au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada jugent indiqués pour cet exercice.

  • Note marginale :Dépôt du rapport

    (2) Les ministres font déposer le rapport devant le Parlement ou, si le Parlement ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre.

  • Note marginale :Présentation du rapport aux provinces

    (3) Le rapport est transmis dans les meilleurs délais aux ministres provinciaux compétents de toutes les provinces.

  • Définition de ministre provincial compétent

    (4) Au présent article, ministre provincial compétent désigne le ministre de qui relève au premier chef l’administration des finances de la province.

  • L.R. (1985), ch. C-8, art. 117;
  • 1997, ch. 40, art. 97;
  • 2003, ch. 5, art. 11;
  • 2005, ch. 35, art. 67;
  • 2012, ch. 19, art. 694;
  • 2013, ch. 40, art. 238.

Employés de l’État

Note marginale :Cotisations de l’État
  •  (1) Il doit être porté au débit du Trésor et au crédit du compte du régime de pensions du Canada un montant égal :

    • a) aux cotisations que Sa Majesté du chef du Canada est tenue de verser au titre des cotisations de l’employeur, conformément à la présente loi;

    • b) à la somme que Sa Majesté du chef du Canada est tenue de verser en vertu du paragraphe 21(2) si elle n’a pas déduit et remis, en conformité avec la présente loi, la somme exigée au titre des cotisations de l’employé, ou à valoir sur celles-ci,

    à l’égard des personnes occupant un emploi de Sa Majesté du chef du Canada, non excepté aux termes de la présente loi.

  • Note marginale :Cotisations aux termes d’un accord

    (2) Il doit être porté au débit du Trésor et payé à l’autorité compétente de la province avec laquelle un accord a été conclu aux termes du paragraphe 4(3) un montant égal :

    • a) aux cotisations que Sa Majesté du chef du Canada est tenue de payer en vertu de cet accord au titre des cotisations de l’employeur;

    • b) à la somme que Sa Majesté du chef du Canada est tenue de verser si elle n’a pas déduit et remis, en conformité avec l’accord, la somme exigée au titre des cotisations de l’employé ou à valoir sur celles-ci,

    à l’égard des personnes occupant un emploi de Sa Majesté du chef du Canada désigné dans l’accord.

  • S.R., ch. C-5, art. 119;
  • 1974-75-76, ch. 4, art. 54.
 
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