Note marginale :Inopposabilité de certains moyens de défense

• 20. (1) Les lettres de dépôts ou les billets de dépôt détenus par la chambre de compensation — de même que toute somme d’argent reçue par elle en paiement du principal ou des intérêts afférents — sont soustraits à toute opposition qui touche la lettre de dépôt ou le billet de dépôt ou qui touche la responsabilité de toute partie à la lettre ou au dépôt, sauf les moyens de défense suivants :

  • a) la signature de la partie à laquelle incombe le paiement de la lettre ou du billet est contrefaite ou donnée sans autorisation;

  • b) la lettre ou le billet a été contrefait ou modifié substantiellement sans le consentement de la partie à laquelle incombe son paiement.

• Note marginale :Établissement participant

  (2) Le paragraphe (1) s’applique à l’établissement participant exerçant le recours prévu au paragraphe 18(3).

21. [Modification]