Loi sur l’équité en matière d’emploi (L.C. 1995, ch. 44)
Texte complet :
Loi à jour 2013-05-26; dernière modification 2012-06-29 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Règlements pris en vertu de cette loi
- Équité en matière d’emploi dans les Forces canadiennes, Règlement sur l’
- Équité en matière d’emploi, Règlement sur l’
- Forces canadiennes comme élément du secteur public comportant au moins cent salariés pour l’application du paragraphe 4(1) de cette loi, Décret désignant les
- Gendarmerie royale du Canada pour l’application de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, Décret désignant la
- Loi sur l’équité en matière d’emploi à l’égard du Service canadien du renseignement de sécurité, Règlement adaptant la
- Date de modification :
