Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (L.C. 2010, ch. 23)

Texte complet :  

Loi à jour 2014-04-02; dernière modification 2011-04-01 Versions antérieures

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MODIFICATION DE LA LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS

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ENTRÉE EN VIGUEUR

Note marginale :Décret

Note de bas de page * Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

  • Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Paragraphes 12(1), (3) et (4), article 12.1 et paragraphes 12.2(1) et (3), édictés par l'article 83, articles 84 et 85, paragraphe 86(1) et article 87 en vigueur le 1er avril 2011, voir TR/2011-22.]